Mesurage : Loi Carrez

La loi Carrez est une réglementation française mise en place en 1996. Elle concerne la vente de biens immobiliers en copropriété. Son objectif principal est de garantir la transparence et l'exactitude des informations fournies aux acquéreurs concernant la superficie privative du logement.

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Voici les principaux points à retenir concernant la loi Carrez :

Champ d'Application : La loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété (appartements, maisons en copropriété) et concerne les parties privatives (c'est-à-dire l'espace clos et couvert de chaque lot) et non les parties communes.

Mesure de la Superficie : La superficie privative est mesurée selon une méthodologie précise. Elle exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les marches et cages d'escalier, les gaines, les cloisons, les terrasses, les caves, les garages et autres dépendances.

Obligation de Mentionner la Surface : Lors de la vente, le vendeur a l'obligation de mentionner la superficie privative du bien dans l'acte de vente, ainsi que dans tous les documents publicitaires ou informatifs concernant la vente.

Il est donc essentiel de respecter la loi Carrez lors de la vente d'un bien en copropriété pour éviter tout litige avec l'acheteur. Cela garantit une information précise concernant la superficie réelle du logement, contribuant ainsi à une transaction immobilière transparente.