Etat des Risques et Pollutions - Etat des Nuisances Sonores et Aériennes
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui informe les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels, technologiques, sismiques, miniers, ainsi que sur la pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé. Il vise à garantir la sécurité et l'information des futurs occupants d'un logement ou d'un bâtiment.
Depuis 2020 un nouveau document est rendu obligatoire : Le diagnostic bruit ou l'Etat des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) directement issu du Plan d'exposition au bruit (PEB)
Voici les points clés à retenir concernant l'ERP :
Contenu de l'ERP : L'ERP rassemble des informations sur les risques et les pollutions susceptibles de concerner un bien immobilier. Il indique notamment s'il se situe dans une zone à risque (inondation, séisme, mouvement de terrain, etc.) ou s'il est exposé à des pollutions (industrielles, chimiques, etc.).
Obligation de Fournir l'ERP : Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de fournir un ERP à l'acheteur lors de la vente. De même, le bailleur doit remettre un ERP au locataire lors de la signature du bail.
Validité de l'ERP : La validité de l'ERP est de six mois à compter de sa date de délivrance. Si le bien n'a pas changé de propriétaire ou de locataire dans ce délai, un nouveau document devra être établi.
Responsabilité du Vendeur ou du Bailleur : C'est au vendeur ou au bailleur de fournir l'ERP. Si celui-ci n'est pas fourni, l'acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix de vente ou du loyer, voire annuler la transaction.
Consultation de l'ERP : L'ERP doit être consultable par toute personne intéressée, notamment par les futurs acquéreurs ou locataires. Il est souvent annexé au contrat de vente ou de location.
L'ERP vise à offrir une information transparente sur les risques et les pollutions potentiels liés à un bien immobilier. Il permet aux futurs occupants de prendre des décisions éclairées en fonction de leur tolérance aux risques et de leurs besoins en termes de sécurité.
Diagnostic ERP lors d'une vente
L'ERP (État des Risques et Pollutions) est obligatoire pour une vente immobilière en France. Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de fournir un ERP à l'acheteur lors de la transaction.
L'ERP vise à informer l'acquéreur sur les risques naturels, technologiques, sismiques, miniers, ainsi que sur la pollution des sols auxquels le bien est potentiellement exposé. Il a pour but d'assurer la sécurité et l'information des futurs propriétaires.
Si le vendeur ne fournit pas l'ERP à l'acheteur, cela peut entraîner des conséquences légales et financières pour le vendeur. L'acheteur peut notamment demander une réduction du prix de vente ou même annuler la transaction.
Il est donc impératif pour le vendeur de s'assurer qu'un ERP valide et à jour soit fourni à l'acheteur lors de la vente du bien immobilier.
Diagnostic ERP lors d'une location
L'ERP (État des Risques et Pollutions) est obligatoire pour une location immobilière en France. Le bailleur est tenu de fournir un ERP au locataire lors de la signature du contrat de location.
Cet état permet d'informer le locataire sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé, ainsi que sur d'éventuelles pollutions (sols, eaux, etc.) qui pourraient affecter la sécurité ou la santé du locataire.
En l'absence de remise de l'ERP, le locataire pourrait demander une réduction du loyer ou annuler le bail dans certains cas. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité du bailleur.
Il est donc important pour le propriétaire de s'assurer de la validité de l'ERP au moment de la signature du bail. Le document doit être daté de moins de six mois au moment de la remise au locataire.