Mesurage : Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une procédure utilisée en France pour déterminer la surface habitable d'un logement mis en location. Il est régi par la loi Boutin, qui a été introduite pour apporter plus de transparence et d'homogénéité dans le calcul des surfaces habitables des logements.

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Voici les éléments principaux à savoir sur le mesurage Loi Boutin :

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But : Le but principal de cette mesure est d'offrir aux locataires une information précise et standardisée sur la superficie habitable du logement qu'ils envisagent de louer. Cela permet de faciliter les comparaisons entre différentes locations.

 

Méthode de calcul : La loi Boutin stipule que la surface habitable doit être calculée en fonction de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cela signifie que certaines parties de l'habitation ne sont pas prises en compte dans le calcul, par exemple les murs extérieurs.

 

Exclusions : Ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable selon la loi Boutin : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas non chauffées, les locaux communs et autres dépendances des logements, les parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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Obligations du propriétaire : Le propriétaire est tenu de mentionner la surface habitable dans l'annonce de location et dans le bail de location. Il doit également fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la signature du contrat de location.

 

En résumé, le mesurage Loi Boutin vise à fournir aux locataires une information précise sur la superficie habitable du logement qu'ils envisagent de louer, ce qui contribue à une plus grande transparence et confiance dans le marché locatif en France.