Loi Carrez et Loi Boutin

La Loi Carrez et la Loi Boutin sont deux réglementations essentielles du droit immobilier en France, visant à garantir la transparence et la sécurité lors de transactions immobilières. La Loi Carrez, mise en place en 1996, s'applique spécifiquement aux biens en copropriété et exige la mention précise de la superficie privative dans les annonces et les actes de vente. Quant à la Loi Boutin, instaurée en 2009, elle concerne la location de logements et exige la mention de la superficie habitable dans les contrats de location. Ces deux lois jouent un rôle crucial dans la protection des droits et des intérêts des parties prenantes lors d'opérations immobilières, offrant ainsi une base solide pour des transactions transparentes et équitables.